J.O. 202 du 1 septembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative
NOR : PRMG0761790A
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Riahi (François), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission puis de chef de bureau à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans.